Régulariser le statut d’IFDP et récupérer les taxes au moyen des déclarations annuelles.

Une institution financière aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ avait une présence partout au Canada et réunissait depuis plusieurs années les conditions pour être une institution financière désignée particulière, sans avoir constaté que ce régime spécialisé lui était applicable.

Les obligations d’un inscrit commercial standard en matière de TPS/TVH et de TVQ sont principalement liées à la taxe perçue sur les revenus qu’il génère, déduction faite des taxes récupérables sur ses dépenses. Une IFDP doit en plus effectuer des redressements annuels, selon la méthode d’attribution spéciale, qui portent sur les taxes payées sur ses dépenses et tiennent compte de l’attribution provinciale applicable. L’institution financière n’avait jamais produit les déclarations finales requises. Le défaut de conformité historique avait donc créé un risque en TPS/TVH et en TVQ, même si ce régime pouvait aussi produire des remboursements selon sa structure.

Alexandre a déterminé les périodes visées, reconstitué les renseignements nécessaires aux calculs annuels et appliqué avec soin les règles visant les IFDP afin d’établir les redressements de chaque année. Les déclarations historiques ont été régularisées au moyen d’une divulgation volontaire, selon une méthode à la fois défendable sur le plan technique et aussi avantageuse que le permettaient les règles applicables. Un processus reproductible a également été établi pour les déclarations annuelles suivantes.

L’approche a permis de limiter le passif historique et de réduire le risque lié aux pénalités et aux intérêts. Pour les périodes les plus récentes, les calculs annuels requis ont généré des remboursements substantiels de taxes payées sur les dépenses. La mise en conformité a donc non seulement réglé le risque passé, mais aussi créé un avantage récurrent en matière de récupération des taxes pour l’entreprise.

Une institution financière ayant une présence dans plusieurs provinces peut être assujettie au régime des IFDP sans le savoir. L’omission des déclarations annuelles spécialisées peut créer un risque historique, mais la méthode d’attribution spéciale n’entraîne pas nécessairement une taxe à payer. Une révision effectuée au bon moment peut révéler à la fois un problème de conformité et une importante possibilité de récupération.