Situation
Une entreprise active dans l’acquisition et la revente de terrains a vendu, dans une même opération, plusieurs parcelles. La plupart des ventes étaient taxables, tandis qu’une parcelle comprenant un immeuble d’habitation usagé donnait lieu à une fourniture exonérée.
Enjeu
À la suite d’une vérification, l’administration fiscale a refusé une part importante des CTI et des RTI demandés relativement aux honoraires du courtier immobilier. La cotisation reposait sur la répartition du prix inscrite au contrat de vente, même si cette répartition ne reflétait pas raisonnablement la valeur relative des immeubles ni la nature du service fourni par le courtier.
Soutien fourni
Alexandre a déposé un avis d’opposition et contesté la méthode d’attribution retenue. Il a fait valoir que la répartition contractuelle devait être remplacée, aux fins de la TPS et de la TVQ, par une attribution raisonnable. Une autre méthode a été proposée en fonction du lien réel entre le service de courtage et l’ensemble des parcelles vendues, fondée sur des critères objectifs tenant compte de l’effort de vente et des caractéristiques des immeubles.
Résultat
La cotisation a été révisée en faveur du client. Les CTI et les RTI contestés ont été rétablis, et les intérêts et pénalités connexes ont été ajustés en conséquence.
À retenir
La répartition d’un prix dans un contrat ne détermine pas nécessairement le traitement des dépenses communes aux fins de la TPS et de la TVQ. Lorsqu’une même dépense se rapporte à la fois à des fournitures taxables et exonérées, la méthode d’attribution doit refléter la réalité économique et le lien entre le service acquis et les activités commerciales.